Jeux Concours
Vous
souhaitez
organiser
un
jeu
ou
un
concours
dans
le
cadre
d'une
opération
commerciale,
n'hésitez
pas
à
prendre
contact
avec
un
Huissier
de
Justice.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
121-28
du
Code
de
la
Consommation,
le
dépôt
de
règlement
des
jeux
et
concours
chez
un
Huissier
de
Justice
est
obligatoire.
L'Huissier
de
Justice
peut
également
vous
apporter
les
conseils
nécessaires
et
vérifier
la
régularité
du
jeu
ou
du
concours.
Il
peut
intervenir
à
plusieurs
stades
:
- en
veillant
à la
légalité
de
la
rédaction
du
règlement
- en
participant
à
l'élaboration
dudit
règlement
- en
dressant
un
procès
verbal
du
dépôt
de
règlement
en
son
étude
- en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal.